Conditions applicables à l'utilisation du site cadrance.fr et de la plateforme app.cadrance.fr.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site vitrine cadrance.fr et de la plateforme client app.cadrance.fr (ci-après ensemble « le Service »), édités par la société GLOBAL INVEST HOLDING.
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.
GLOBAL INVEST HOLDING
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Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts relatifs à l'accès au Site (matériel, logiciel, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Cabinets partenaires disposant d'un compte utilisateur. La création d'un compte est subordonnée à l'établissement préalable d'une relation commerciale avec Cadrance.
Chaque Utilisateur de la Plateforme s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Cadrance ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
Un lien de dépôt sécurisé peut être généré par le Cabinet partenaire à destination de son Client final, permettant à ce dernier de transmettre les documents nécessaires à la réalisation de l'audit. Le Client final accédant à cet espace n'a pas besoin de créer de compte.
Cadrance propose aux Cabinets partenaires un service d'audit contractuel et économique en marque blanche, comprenant :
Le périmètre exact de chaque Mission est défini en fonction des documents fournis. Les détails des prestations, tarifs et conditions commerciales sont précisés dans le contrat de partenariat conclu entre Cadrance et le Cabinet partenaire.
Le Service est conçu pour fonctionner en marque blanche totale. À ce titre :
Les engagements de non-sollicitation, de non-concurrence et de confidentialité sont détaillés dans le contrat de partenariat.
Le Cabinet partenaire est responsable de l'obtention du consentement de son Client final pour la transmission des documents nécessaires à l'audit. Il garantit que les documents transmis sont authentiques et complets.
Les documents transmis dans le cadre d'une Mission sont :
Les documents transmis par le Client final restent sa propriété exclusive. Cadrance n'acquiert aucun droit de propriété sur ces documents et ne les utilise que dans le cadre strict de la Mission pour laquelle ils ont été transmis.
L'ensemble des éléments composant le Site et la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, bases de données, structure, logo, marque Cadrance) est la propriété exclusive de GLOBAL INVEST HOLDING ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable de GLOBAL INVEST HOLDING, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
La méthodologie d'audit, les grilles d'analyse, les modèles de rapport et les outils développés par Cadrance restent la propriété exclusive de GLOBAL INVEST HOLDING, y compris lorsque le rapport est livré en marque blanche.
L'Utilisateur s'engage à :
Cadrance s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Cadrance ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire du Service résultant notamment :
Le Site cadrance.fr est fourni à titre informatif. Les informations qu'il contient ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.
L'Audit Cadrance est une prestation de diagnostic économique et contractuel. Il ne constitue ni une mission d'audit légal au sens de l'article L. 823-9 du Code de commerce, ni une mission normée au sens du référentiel de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cadrance ne pourra être tenu responsable :
La garantie de résultat proposée par Cadrance (remboursement en cas d'insuffisance de leviers identifiés) est encadrée par les conditions définies dans le contrat de partenariat.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la politique de protection des données détaillée dans nos Mentions légales (section 4 — RGPD).
Cadrance s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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Cadrance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Les Utilisateurs disposant d'un compte sur la Plateforme seront informés par email de toute modification substantielle des CGU.
L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.
Dernière mise à jour : février 2026