Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société AURA TRUCKS, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 922 010 715, dont le siège social est situé au 9 rue Jacquard, 69680 Chassieu (ci-après « le Prestataire »), et tout utilisateur de la plateforme Cadrance (ci-après « le Client »).
Cadrance est une plateforme SaaS d'automatisation de rapports d'analyse financière, destinée exclusivement aux professionnels de l'expertise comptable. Le service est réservé à un usage professionnel.
2. Inscription et compte utilisateur
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de leurs identifiants. Chaque accès via les identifiants est attribué à l'utilisateur lui-même. Les utilisateurs sont seuls responsables de leur compte, y compris l'usage par des tiers non autorisés.
En cas de compromission suspectée, les utilisateurs doivent notifier immédiatement contact@cadrance.fr.
3. Offres et tarification
Deux offres sont proposées :
- Solo : 1 utilisateur, 200 clients maximum, rapports illimités — 89 € HT/mois
- Cabinet : jusqu'à 10 utilisateurs, clients illimités, rapports illimités, API incluse — 249 € HT/mois
Un essai gratuit sur 5 clients est proposé sans engagement et sans carte bancaire.
Les prix sont en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs avec notification 30 jours avant la date d'effet.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Inc.(certifié PCI-DSS). Le Prestataire n'accède jamais aux données bancaires du Client.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au service. Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.
5. Droit de rétractation
Le service étant réservé à un usage exclusivement professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. À titre subsidiaire, ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé.
6. Durée et résiliation
Les abonnements se renouvellent tacitement à chaque échéance, sauf résiliation préalable. Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à contact@cadrance.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de : violation des CGV, utilisation abusive ou frauduleuse, non-paiement après 15 jours de mise en demeure, extraction systématique de données, ou atteinte à la sécurité de la plateforme.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Respecter les lois et règlements applicables (RGPD, loi Informatique et Libertés)
- Ne pas extraire ou réutiliser massivement les données
- Ne pas contourner les mesures de sécurité
- Ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition les données ou rapports générés
- Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire
8. Données fournies et limitation de responsabilité
Les rapports et analyses générés par Cadrance sont produits automatiquement à partir des données comptables fournies par le Client. Ils sont fournis à titre indicatif et informatif.
Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des rapports générés. Les analyses ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal. Le Client reste seul responsable de la vérification et de la validation des rapports.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes perçues du Client au cours des 12 derniers mois.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (algorithmes, interfaces, bases de données, code source) sont la propriété exclusive du Prestataire, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour la durée de son abonnement.
10. Disponibilité du service
Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Il ne souscrit qu'à une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
L'accès peut être interrompu sans préavis pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, épidémies, grèves, pannes de réseaux, cyberattaques).
Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ni préavis.
12. Protection des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données comptables transmises par le Client sont utilisées exclusivement pour la génération des rapports et ne sont jamais partagées avec des tiers.
13. Intégrité et divisibilité
Les présentes CGV constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur. Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
14. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Après tentative de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Lyon.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@cadrance.fr